Baseline MdSC
    La MdSC
    Nos services aux OSC
Accueil > Actualités > PASSATION DES CONTRATS DE PARTENRIAT PUBLIC PRIVE SOUS LA RUPTURE
 
 
 
 
   Actualités
Version imprimable de cet article Enregistrer au format PDF Envoyer le lien à un ami
Faire une suggestion

PASSATION DES CONTRATS DE PARTENRIAT PUBLIC PRIVE SOUS LA RUPTURE

Une nouvelle qui interpelle l’attention de tous !
« Le Conseil des Ministres en sa session du vendredi 18 novembre 2016, a approuvé le projet de concession pour la sécurisation des aéroports du Bénin et a autorisé le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances, à signer un contrat de concession de type CET/BOT avec MORPHODYS pour consacrer la délégation de service public portant sur la constitution, la formation, la maintenance et l’assistance à l’exploitation du Système de contrôle des entrées et sorties pour l’aéroport International Cardinal Bernardin GANTIN ».
A cette nouvelle, les organisations de la société civile réunies au sein du réseau Social Watch Bénin s’interrogent et appellent à l’attention du public.

Analyse et interrogations de Social Watch Bénin
 Le Gouvernement a-t-il respecté les procédures en matière de concession de contrat PPP en vigueur en République du Bénin ?
 Quel est le mode de contrat de concession suivi pour la sécurisation des aéroports du Bénin confiée à la société MORPHO DYS ?
Considérant la loi du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin, qui stipule :
Article 6 : Le Conseil des Ministres est l’instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets en partenariat public-privé… ; il approuve les étapes préparatoires et autorise la signature du contrat.
(Article 17 alinéa 2) : L’établissement et la conclusion des contrats de partenariat public-privé sont soumis à des principes dont : la procédure de passation des contrats de partenariat fait l’objet d’une publicité suffisante précisée à chaque étape de la procédure permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Article 9. Dans le cadre du processus de conclusion d’un contrat de partenariat public-privé, il est créé une Commission ad’hoc d’appel d’offres. Article 13. A l’exception des offres proposées dans le cadre d’offres spontanées, l’étude de faisabilité, l’étude d’impact environnemental et social, l’étude des externalités et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées par l’autorité contractante avec le concours de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).
Au regard de ces quelques articles, Social Watch Bénin s’interroge :
1. Quelles sont les étapes préparatoires ayant précédées l’autorisation de la signature de contrat de concession avec la société MORPHO DYS ?
 Quels sont les dysfonctionnements enregistrés, par le Gouvernement concernant la sécurité dans les aéroports en République du Bénin pour que le renforcement de la sécurité des opérations de contrôle des entrées et sorties des voyageurs devienne un impératif ?
 Quel rapport illustre les dysfonctionnements identifiés par le Gouvernement ? A-t-on rendu public et accessible un tel rapport ?
2. A-t-on respecté le principe de transparence et de publicité à toutes les étapes de la procédure ayant conduit à la sélection de la société MORPHO DYS ?
3. Quels sont alors les canaux par lesquels le Gouvernement a fait la publicité concernant le projet de concession pour la sécurisation des aéroports au Bénin ?
4. Quelle est la commission ad’hoc d’appel d’offres mis en place concernant le contrat de concession de type CET/BOT avec la société MORPHO DYS ?
5. L’autorité contractante a-t-elle réalisés les études recommandées par l’article 13 de la loi portant cadre juridique du PPP en République du Bénin ?
Par ailleurs, à en croire le ministre d’état, porte parole du conseil des ministres, « Des sociétés ont manifesté un intérêt à ce projet. La Société identifiée, MORPHO DYS dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour satisfaire à toutes responsabilités associées à la mise en place du système de contrôle au profit de l’Etat, dans le cadre d’une modalité de Construction-Exploitation-Transfert (CET/BOT), donc d’une délégation de service public….. ».
A cela, la société civile voudrait savoir :
 Quelles sont les autres sociétés ayant manifesté à cet intérêt de projet de concession pour la sécurisation des aéroports au Bénin ?
 Peut on rendre publique et accessible la liste de ces sociétés contactées par le Gouvernement ?
 Quelles sont les références concernant des contrats similaires concernant la société MORPHO DYS ? (Article 30 de la loi sur le PPP).
Enfin, selon le Conseil des Ministres, l’approbation du projet de concession est fait conformément à l’article 20 de la loi du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin et des articles 48 et suivants du Code des marchés publics et de la délégation de service public.
Considérant la loi du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin et le Code des marchés publics et de la délégation de service public en République du Bénin, Social Watch trouve toujours « peu orthodoxe » la procédure d’attribution du contrat à la société MORPHO DYS. En effet :
 Quelle est l’extrême urgence ne pouvant pas permettre de procéder à un avis d’appel d’offre international ?
 Que reproche t-on à la société actuelle en charge de la sécurisation de l’aéroport international de Cotonou ?
 Peut on rendre public l’accord de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) concernant le dossier « contrat de concession avec MORPHODYS ?
 Peut on rendre public la décision portant avis de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) concernant ce dossier ?
 A-t-on déjà mis en place cette Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) ? Et qui sont les membres ?
Voilà autant de questionnements et d’interrogations sur lesquels Social Watch Bénin interpellent le Gouvernement et l’Assemblée Nationale. Le plaidoyer de Social Watch Bénin
 A l’endroit du Gouvernement :
 Rendre publics et accessibles, les différents documents et rapports des différentes étapes de la sélection de la société MORPHODYS pour la sécurisation des aéroports au Bénin ;
 Mettre en place tous les décrets d’application de la loi portant cadre juridique du PPP au Bénin ;
 Mettre en œuvre tous les décrets d’application de la loi portant cadre juridique du PPP en mettant en place tous les organes et institutions prévus par la loi ;
 Respecter les procédures de concession de contrat PPP au Bénin pour éviter de tels scénarios.

 A l’endroit de l’Assemblée Nationale :
La société civile invite l’Assemblée Nationale à adresser une question orale au Gouvernement sur les modes et procédures de sélection des sociétés MORPHO DYS pour la « sécurisation des aéroports du Bénin » et de la société SAFRAN IS pour le « recensement administratif à vocation d’identification de la population » ;
Par ailleurs, la société civile interpelle l’Assemblée Nationale, conformément aux articles 14, 15 et 16 de la Loi portant cadre juridique du PPP au Bénin :
À réclamer au Gouvernement
1. Le catalogue actualisée annuellement, des projets susceptibles d’être exécutés en mode partenariat public-privé au Bénin établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public- Privé (CAPPP), validé par décret pris en Conseil des Ministres, de même que la liste des projets priorisés, lequel aussi validé par décret ;

2. La communication à l’Assemblée Nationale avant leur mise en œuvre de tous les projets hors catalogue établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public- Privé (CAPPP) ;
A faciliter l’accès du public aux informations sur la commande publique au Bénin :
1. En rendant public et accessible, le catalogue actualisée annuellement des projets susceptibles d’être exécutés en mode partenariat public-privé au Bénin, de même que la liste de tous les projets hors catalogue établi par la Cellule d’Appui au Partenariat Public- Privé (CAPPP) ;

2. En exigeant du Gouvernement, la publication des contrats de marchés publics, des contrats de délégation de service public et des contrats en mode PPP entre l’Etat et les concessionnaires dans le but du respect du Décret N° 2015-035 du 29 Janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin, qui est un texte portant transposition adopté par le Gouvernement béninois et conforme à la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA qui stipule en son article 2 :
« Les contribuables et les usagers des services publics sont clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics. Ils sont mis dans les conditions d’exercer, dans le débat public, leur droit de regard sur les finances de toutes les administrations publiques. »

 
Retour aux actualités
Se documenter
Se former
Trouver un financement
Trouver une OSC
Trouver une expertise
Nouer des partenariats
Se faire connaître
Publier un document
 
Dernières publications
   
   ORPHAN RELIEF AND RESCUE

   ONG VIE D'AMOUR ET DE PARTAGE

   Participation du Royaume des Aizo au Développement du Bénin

   ORGANISATION pour le BIEN-ETRE et DEVELOPPEMENT

   ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ECONOMIQUE ET SOCIALE DU BENIN

Partenaires :

ACCES RAPIDE
La MdSC   Nos services aux OSC   Les OSC au Bénin   Renforcez votre OSC   Ressources   Contacts
- Equipe de Direction
- Mission
- Membres
- Gouvernance
- Orientations stratégiques
- Partenaires
- Conseil d'Administration
- Points relais

- Information des OSC
- Formations des OSC
- Etudes thématiques
- Fonds d’audit des OSC
- Service d’appui au financement des OSC
- Chèques conseil en renforcement organisationnel
 La Société Civile du Bénin
- Catégories d'OSC
- Cadres de concertation
- Etats des lieux de la SC
- Projets d'appui au Bénin
- Projets d'appui en Afrique
Le dialogue politique
- Organisation du dialogue
- Points focaux ministériels
- Le MCRI
- En débat actuellement
- Agenda du dialogue
 Gestion de l'association
- Elaboration du projet associatif
- Animation de la vie associative
- Gestion des ressources humaines
- Communication
- Gestion comptable et financière
Gestion de projets
- Gestion de projets
Dialogue politique
- Animation territoriale
- Participation aux politiques publiques
- Contrôle citoyen
Gestion de partenariats
- Gestion de Partenariats
Thématiques d'intervention
- Santé/assainissement
- Développement local
- Gourvernance de proximité
- Se documenter
- Se former
- Trouver un financement
- Trouver une OSC
- Trouver une expertise
- Nouer des partenariats
- Se faire connaître
- Publier un document
Nous contacter

Espace privé

MdSC © 2010